Dernière mise à jour : 26 août 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente, par MXM Bâtiment (ci-après « le Prestataire »), d’un service de mise en relation entre un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») et une ou plusieurs entreprises artisanales référencées dans son réseau. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Nature exacte de la prestation
Le Prestataire est un intermédiaire. Il n’exécute aucun travaux, ne fournit aucune fourniture et n’intervient pas au contrat de travaux. Sa prestation consiste exclusivement en : la qualification de la demande du Client, la sélection d’une ou de trois entreprises adaptées au chantier décrit, la transmission de la demande à ces entreprises, et le suivi jusqu’à l’établissement du contact.
Le contrat de travaux éventuel est conclu directement entre le Client et l’entreprise retenue. Les devis, la réalisation, les garanties légales attachées aux travaux et le service après-vente relèvent de la seule responsabilité de cette entreprise.
Article 3 — Formules et prix
Deux formules sont proposées, en paiement unique et sans abonnement : Contact Direct — 10 € TTC (une entreprise) et Comparatif — 20 € TTC (trois entreprises). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Aucune commission n’est perçue par le Prestataire sur le montant des travaux réalisés. Les devis établis par les entreprises sont gratuits.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La commande s’effectue en trois temps : transmission du formulaire de demande, réception d’un lien de paiement sécurisé adressé par courrier électronique dans un délai maximal de vingt-quatre heures ouvrées, puis règlement. Le contrat est formé à la réception du paiement, qui donne lieu à un courriel de confirmation.
Article 5 — Paiement
Le règlement s’effectue en ligne auprès d’un prestataire de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Prestataire. Aucun paiement récurrent n’est mis en place.
Article 6 — Exécution de la prestation
La sélection des entreprises est engagée dès réception du paiement. Le Prestataire s’engage à ce que chaque entreprise transmise rappelle le Client sous quarante-huit heures ouvrées, et le jour même lorsque le Client a signalé une urgence dans son formulaire. Le délai habituellement constaté pour la remise d’un devis détaillé est de sept jours à compter de la visite ; ce délai est indicatif et dépend de l’entreprise.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, la prestation étant exécutée immédiatement à la demande du Client, celui-ci est invité, lors de la commande, à demander expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du même code. La prestation est réputée pleinement exécutée lorsque les coordonnées des entreprises sélectionnées ont été transmises au Client.
Tant que cette transmission n’a pas eu lieu, le Client peut se rétracter et obtenir le remboursement intégral, par simple demande adressée via la page contact.
Article 8 — Garantie de mise en relation
Indépendamment du droit de rétractation, le Prestataire applique la garantie commerciale suivante : si aucune des entreprises transmises n’établit le contact malgré relance, elle est remplacée sans supplément. Si aucune mise en relation n’aboutit sur le chantier décrit, la prestation est remboursée intégralement sur simple demande formée dans les trente jours.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s’engage à décrire son chantier de manière sincère et complète, à fournir des coordonnées exactes, et à répondre aux sollicitations des entreprises transmises. Une description manifestement erronée ou une demande sans intention réelle de réaliser des travaux ne peut donner lieu à remboursement.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée à la bonne exécution de la prestation de mise en relation, à l’exclusion de toute responsabilité relative à l’exécution des travaux, aux montants facturés, aux délais de chantier ou aux éventuels désordres, qui relèvent de l’entreprise retenue et de ses assurances. En tout état de cause, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant réglé au titre de la prestation.
Le Prestataire vérifie annuellement le SIRET et l’attestation d’assurance décennale des entreprises du réseau. Cette vérification ne constitue ni une garantie de résultat ni une caution des travaux réalisés.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée via la page contact et fait l’objet d’une réponse sous quinze jours. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Article 12 — Données personnelles
Les coordonnées du Client sont transmises exclusivement aux entreprises retenues pour son chantier — une ou trois selon la formule choisie — et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.